Quelles sont les grandes étapes de la procédure de divorce contentieux ?

Si autrefois, le taux de divorce était peu élevé, tel n’est plus le cas de nos jours. En effet, d’énormes couples se voient obligés de se séparer  suite aux problèmes majeurs dont ils n’ont pas d’issue. Si vous êtes dans le cas, sachez qu’il existe plusieurs façons de divorcer, dont la procédure de divorce contentieux. Cependant, avant de vous y lancer, il est important d’appréhender les grandes étapes à suivre pour défendre vos intérêts. Un petit zoom sur le sujet dans cet article.

La requête en divorce

La toute première phase de la procédure de divorce est la requête en divorce. Elle permet à l’un des époux d’introduire le processus de divorce contentieux devant un tribunal de domicile familial. Néanmoins, cette démarche ne montre ni le fondement juridique de la demande ni les faits qui sont à l’origine de cette dernière. Ce sont juste des mesures provisoires et un bref exposé des motifs. Elle va ainsi encadrer la transition de l’audience de conciliation et le prononcé du divorce. C’est également à ce niveau que l’époux fait recours aux mesures urgentes pour résoudre les aspects phares du processus de divorce. Au besoin, faites recours aux spécialistes en consultant le site : https://www.divorcepascher.ch/.

L’audience de conciliation

Après la requête en divorce, la prochaine étape est l’audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales. Après cela, le Juge, ayant reçu les avis des deux époux qui sont en conflit, prononce une ordonnance de non-conciliation. En effet, cette ordonnance prévoit les mesures provisoires afin de mieux cadrer la séparation en bien et corps des époux. Il s’agit entre autres, de la séparation des résidences, de la fixation d’une prestation du devoir de secours et la fixation de la résidence des enfants. Par ailleurs, le Juge peut décider du choix d’un notaire pour l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial.

L’assignation en divorce

Une fois les mesures provisoires de la procédure de divorce et l’audience de non-conciliation déterminée, l’époux demandeur peut à présent introduire formellement l’instance par une assignation en divorce. Après un délai de 30 mois, les deux époux sont en mesure d’assigner en divorce en évoquant l’altération définitive du lien conjugal. Pour finir, le demandeur au divorce va proposer les mesures définitives pour régler les conséquences de la séparation.

L’audience de clôture de l’instruction

Enfin, le Juge aux affaires familiales rend une seconde ordonnance à l’issue des échanges de conclusions entre les époux et des communications de pièces. Puisque le Juge à tous les éléments nécessaires, il fixe une audience non publique au cours de laquelle, les avocats des deux parties vont présenter leur plaidoirie. Enfin, le Juge fixe une date pour rendre sa décision.

Vous connaissez maintenant les grandes étapes à suivre pour une procédure de divorce contentieux. La procédure est devenue moins contraignante de nos jours. Il est cependant conseillé de se référer à un avocat.